Contrat d'avenir (CA)

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Attention : document de présentation interne à la FFSA, non contractuel, présentant les principales mesures du CA. Pour obtenir des informations complètes et précises, nous vous invitons à contacter l'ANPE la plus proche de votre structure.

Ou s'adresser pour conclure un CA ?

À l'ANPE.

À qui s'adresse le CA ?

Le CA est un contrat aidé réservé : aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sous certaines conditions pour certains d'entre eux.

Quels employeurs ?

Les collectivités territoriales, les associations...

Quel type de contrat ?

Le CA est un contrat de droit privé, à durée déterminée, d'une durée minimale de deux ans, renouvelable dans la limite de 12 mois. Si le salarié est âgé de plus de 50 ans, ou est reconnu travailleur handicapé, la durée du contrat d'avenir peut-être portée à 5 ans.

La durée hebdomadaire de travail, fixée à 26 heures, est modulable sur toute ou partie de l'année.

Qui prescrit et pilote le contrat d'avenir ?

La conclusion d'un CA est subordonnée à la signature d'une convention entre 4 parties :

• le salarié

• l'employeur

• le président du Conseil général ou le maire

• le préfet

Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir et fixe :

• les conditions d'accompagnement dans l'emploi du salarié

• les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit

Quelle rémunération ?

Le salarié embauché en CA perçoit une rémunération au moins égale au montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail effectuées.

Quelles aides et quelles exonérations pour les employeurs ?

Aide

L'employeur perçoit une aide mensuelle forfaitaire versée par l'État ou le Conseil général (425,40 € en 2005).

Il perçoit également une aide complémentaire dégressive de l'État, calculée en pourcentage de la différence entre le SMIC et le montant de l'aide forfaitaire avec la durée du contrat.

Ce pourcentage est de 90% durant le premier semestre, de 75% lors du second semestre et de 50% les années suivantes.

Une aide forfaitaire de l'État de 1 500 € est versée à l'employeur en cas d'embauche du salarié sous contrat à durée indéterminée avant la fin du contrat d'avenir, à la condition que le salarié ait déjà effectué 6 mois de présence effective chez l'employeur.

Exonérations

L'embauche d'un salarié dans le cadre d'un contrat d'avenir ouvre droit, pour l'employeur, à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d'allocations familiales, et d'accident du travail dans la limite du SMIC.

L'embauche ouvre également droit à une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort de construction.