Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) 

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Attention : document de présentation interne à la FFSA, non contractuel, présentant les principales mesures du CAE. Pour obtenir des informations complètes et précises, nous vous invitons à contacter l'ANPE la plus proche de votre structure.

Ou s'adresser pour conclure un CAE ?

À l'ANPE.

À qui s'adresse le CAE ?

Le CAE est un contrat aidé.

Il s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociale et professionnelle d'accès à l'emploi.

Quels employeurs ?

Les collectivités territoriales, les associations...

Quel type de contrat ?

Le CAE est un contrat de droit privé, à durée déterminée, conclu en application d'une convention signée entre l'État et l'employeur.

Le contrat est d'une durée minimale de 6 mois, renouvelable deux fois, dans la limite de 24 mois et dont la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures.

Qui prescrit et pilote le contrat d'accompagnement ?

La conclusion d'un CAE est subordonnée à la signature d'une convention entre l'ANPE et l'employeur.

L'ANPE définit le projet professionnel du salarié, fixe les conditions d'accompagnement dans l'emploi du  bénéficiaire et les actions de formation.

Le pilotage de ce contrat se fait sous l'autorité du préfet.

Pour cette raison, la durée du contrat ainsi que le taux de prise en charge peuvent être différents d'un département à l'autre.

Aucun renouvellement de contrat ne peut avoir lieu sans qu'un entretien préalable soit conduit.

Quelle rémunération ?

Le salarié embauché en CAE perçoit une rémunération égale, au minimum, au produit du SMIC multiplié par le nombre d'heures de travail effectuées.

Quelles aides et quelles exonérations pour les employeurs ?

Aide

L'employeur perçoit une aide de l'État (le versement sera assuré par le CNASEA) dont le montant peut varier en fonction :

• du statut de l'employeur

• de la situation du bassin d'emploi

• des difficultés d'accès à l'emploi du bénéficiaire

• de la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle mises en place

Cette aide ne peut excéder 95% du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée.

Exonérations

L'employeur bénéficie d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, dans la limite du SMIC, ainsi que d'une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation due par les employeurs au titre de l'effort de construction.

Les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont soumis à l'obligation de financement de la formation professionnelle continue.