Les contrats locaux

Les conseils juridiques

Grâce à votre contrat local avec la MAIF, vous disposez d’un service de conseil juridique par téléphone. Celui-ci est seulement destiné aux structures (ligues, comités, clubs...) affiliées à la FFSA et titulaires d’un contrat local RAQVAM Collectivités.

Voir article 53 du contrat RAQVAM Collectivités : "Le présent contrat prévoit un service de Conseil juridique par téléphone délivré par la mutuelle. Les conditions et les modalités de ce service sont définies à l’annexe 1."

N° d’appel du service : 04.42.37.63.45 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Ce service de conseil juridique par téléphone est réalisé en partenariat avec les avocats du Cabinet DELSOL et Associés, rédacteurs de la revue JURIS ASSOCIATION dont la parfaite connaissance des spécificités associatives est unanimement reconnue.

Le contenu du conseil juridique par téléphone

Le conseil peut porter sur :

• Le fonctionnement juridique de l’association (statuts – répartition des fonctions – obligations diverses...),

• Les responsabilités encourues par l’association et ses dirigeants,

• Les relations avec les pouvoirs publics (subventions – conventions – mise à disposition de fonctionnaires...),

• L’activité économique ou commerciale,

• Les obligations comptables,

• La fiscalité (TVA – impôts commerciaux – taxe professionnelle),

• La gestion sociale (contrats de travail – conventions collectives – protection sociale...).

S’agissant d’un service de conseil juridique par téléphone, ne pourront être traitées ni les questions qui nécessitent une étude sur dossier, ni les demandes d’avis sur contentieux judiciaires en cours. Par ailleurs, le service sera limité aux questions relatives à l’application du droit français.

Les modalités de mise en oeuvre

Sur simple appel de votre part, en précisant votre numéro de sociétaire et votre identité, la MAIF met à votre disposition une équipe de rédacteurs, spécialistes de l’assurance des associations, qui répondra à vos questions ou vous mettra en relation avec un avocat du Cabinet DELSOL et Associés.

N° d’appel du service : 04.42.37.63.45 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Nous vous précisons que le conseil juridique par téléphone est un service gratuit.

Les clubs affiliés à la Fédération et ayant leur propre contrat RAQVAM peuvent appeler directement le service conseil juridique en donnant leur numéro de contrat, et bénéficient de 4 appels par an, sur leur contrat local.

Vous pourrez retrouver l’intégralité du contenu de ce service dans l’annexe 1 de votre contrat RAQVAM Collectivités.

Le patrimoine des associations

Le patrimoine des associations (constitué du garage et des autres locaux, des bateaux et de leurs avirons, des bateaux à moteur, des véhicules à moteur et de la remorque, et de tous les autres biens) n'est pas compris dans la couverture de la licence assurance du contrat national et doit donc être assuré à part.

Pour couvrir les risques de leur patrimoine, les clubs, les associations affiliés et les structures déconcentrées de la FFSA peuvent souscrire des contrats locaux auprès des délégations départementales MAIF.

Les risques susceptibles d'être garantis sont :

Le parc bateau

Il convient de déclarer la valeur totale de remplacement à neuf du parc bateau. Celle-ci doit comprendre la valeur des avirons. Il faut distinguer dans cette déclaration deux types de matériel.

• les bateaux à rames

• les bateaux à moteur (coques et moteurs)

Les bateaux figurant à l'inventaire déclaré sont assurés en toutes circonstances :

• dans le garage à bateaux sur les supports

• sur des tréteaux, avant et après la sortie

• sur l'eau, à l'entraînement ou en régate

• sur une remorque à bateaux

• pendant les manipulations de mise à l'eau ou de sortie sur l'eau

• lorsque le bateau est endommagé par un membre du club ou par un tiers identifié ou non

Les risques mobiliers

Il s'agit de tout le matériel dont le club est propriétaire ou mis à sa disposition. Il convient de déclarer la valeur de remplacement à neuf du matériel en distinguant :

• les biens sensibles : appareils d'enregistrement et de reproduction de sons et/ou d'images, appareils de radio et de télévision, matériel micro-informatique, matériel de bureau, petit outillage électroportatif

• les biens autres : mobilier de bureau, ergomètres, ponton...

Les risques immobiliers

Les risques à garantir sont différents selon la situation juridique du club par rapport aux locaux (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit bénéficiaire ou non d'une renonciation à recours). Une fois cette situation précisée, seules sont à déclarer la surface des locaux et la nature de ces derniers (bâtiment traditionnel, hangar, gymnase, préfabriqué...).

Les véhicules à moteur et remorques

L'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules à moteur et les remorques est obligatoire.

Inventaire, valeur de remplacement et valeur vénale

Inventaire

L'inventaire précis du matériel nautique utilisable du club est réparti en :

• bateaux d'aviron

• avirons

• coques de sécurité et moteurs

Sur ces inventaires deux colonnes apparaissent : la valeur de remplacement et la valeur vénale.

Valeur de remplacement

La valeur de remplacement est celle du bien à neuf au jour de l'inventaire. Cette valeur de remplacement détermine l'assiette de calcul de la cotisation.

Valeur vénale

La valeur vénale est la côte argus du même bien au jour de l'inventaire. Cette valeur tient compte de l'état général du bateau et de certains critères.

Critères déterminant la valeur vénale

Un premier calcul de la valeur vénale est effectué en appliquant la grille de décote à rebours suivante à la valeur de remplacement :

• 0% pour la première année précédant l'année de l'évaluation

• 20% pour la seconde année précédant l'année de l'évaluation

• 5% par année antérieure suivante, appliqués au résultat précédent

Exemple :

Pour un bateau construit en 1999 dont la valeur à neuf de remplacement est de 10 000 € TTC en 2003 :

de 2003 à 2002 : la décote est de 0%, soit une valeur vénale de 10 000 €,

de 2002 à 2001 : la décote est de -20%, soit une valeur vénale de 8 000 €,

de 2001 à 2000 : la décote est de -5% de 8 000 €, soit une valeur vénale de 7 600 €,

de 2000 à 1999 : la décote est de -5% de 7 600 €, soit une valeur vénale de 7 220 €.

Cette valeur vénale est ensuite modulée en fonction des éléments suivants :

• l'entretien apporté au bateau

• ses conditions de stockage

• son utilisation

• les travaux de maintenance effectués (vernis, pontage, peinture, etc.)

• les aménagements techniques (armement supplémentaire en couple pour les bateaux de pointe).